CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTES (CGUV)

 

En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu'utilisateur du site TIRAGE-PHOTO.COM.

Le simple fait pour l'utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.

INCOGNITO (ci-après « le prestataire ») propose, par l'intermédiaire de son site internet www.tirage-photo.com (ci-après le « Site »), la création d’un compte personne d’utilisateur permettant de charger et conserver les photos des utilisateurs en vue de leur tirage sous diverses formes et dans différents formats.
La création d’un compte personnel et la commande de tirage opérées via le site Internet constitue un contrat à distance relevant des dispositions des articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec [Nom de la société].
A cet égard, le simple fait pour l'utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement expresse, irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.
Les règles d'utilisation régissent la conduite sur le site. Tout manquement aux présentes CGUV pourra entraîner l'interdiction du droit d'accès.

1-UTILISATION, DISPONIBILITE DU SITE

Le prestataire met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé.
L’utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

2-PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur.
Le site Internet ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères au prestataire.
Toute reproduction, représentation, téléchargement, exploitation, distribution, diffusion sous quelque forme que ce soit, à titre commercial, de toute ou partie de données contenues sur le Site est formellement interdite. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord du prestataire.
L’utilisateur s'interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire.
Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
Les prestations étant effectuées à partir des images fournies par l’utilisateur, ce dernier est considéré par le prestataire comme étant exclusivement propriétaire de ces données (dites « image-source ») et par conséquent est il est considéré par le prestataire comme disposant de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Néanmoins, afin de permettre au prestataire de délivrer les services proposés, l’utilisateur lui accorde le droit d’utiliser, de copier et de reproduire sur le support physique choisi, le contenu numérique mis en ligne par l’utilisateur. Ce droit est exclusivement limité à l'exécution du contrat.

3-RESPONSABILITES

3.1 L'utilisateur déclare avoir conservé, par sécurité, une copie de sauvegarde des fichiers numériques avant de les soumettre au prestataire pour traitement.

3.2 Le prestataire décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse des tirages. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

3.3 L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données, qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes. Le prestataire ne peut donc en aucun cas être considéré comme responsable des violations des droits de propriété intellectuelle qui seraient commises par l’utilisateur.

3.4 L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le prestataire aux autorités chargées de faire respecter la loi, et seront supprimées sans délai du site Internet.

3.5 L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

3.6 L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données. De manière générale, l'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site Internet ou des données des autres utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site de quelle que manière que ce soit.

3.7 L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site Internet dont l'accès est réservé.

3.8 L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs du site Internet. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ni être considéré comme intermédiaire de traitement de données personnelles qui seraient faites par un utilisateur en violation de la présente disposition.

3.9 Le prestataire n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas reconnu de force majeure, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

4-UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

4.1 Les codes promotionnels sont des codes permettant aux clients du prestataire de bénéficier de remises sur certains produits dans certaines conditions définies dans lesdits codes. Ces codes peuvent être limités quant à leurs utilisations, notamment en terme de durée ou de nombre d'utilisations par personne ou par foyer.
Si un code promotionnel est valable pour une durée limitée, passé le délai indiqué, le code sera définitivement perdu.

4.2 Par défaut et sans mentions précisant ces informations, un code est valable une seule fois par foyer, est non cumulable et est valable hors frais de port. Dans le cas contraire, le nombre d'utilisations est mentionné dans le descriptif du code. Les codes promotionnels peuvent néanmoins être utilisés en plusieurs fois si l'intégralité de ceux-ci n'a pas été utilisée.

4.3 Les codes Promo ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ou être remboursés en partie ou dans leur totalité. Dans le cadre d'une utilisation frauduleuse du code promotionnel, le prestataire se réserve le droit d'annuler les commandes en question ou de réclamer le remboursement équivalent au montant des produits qui ont été frauduleusement acquis.

4.4 Le prestataire n’est pas responsable de la diffusion de certains codes promotionnels diffusés sur différents sites internet spécialisés dans les codes promotionnels, seuls les informations fournies par le prestataire sur la date de validité et la description sont valables. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable si un code promotionnel obtenu par l’intermédiaire d’autres site Internet, ou n’ayant pas fait l’objet d’une vérification auprès du prestataire, ne fonctionne pas.

5-TRANSPORT ET DUREE DE STOCKAGE DES IMAGES

5.1 La transmission des images n'est pas protégée ou cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images.

5.2 Les images stockées sur le compte personnel de l’utilisateur sont conservées pour une durée limitée. Cette durée est fixée à 6 mois, à compter de votre dernière identification sur votre compte personnel. Toute nouvelle interaction avec le répertoire dans lequel est stockée l’image a pour effet de faire partir un nouveau délai de conservation de 6 mois.

6-FORCE MAJEURE

Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

7-GARANTIE CONVENTIONNELLE

7.1 L'acceptation par le prestataire d'une image en vue de son traitement s'entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.

7.2 En cas de dégradation de la marchandise pendant la livraison, celle-ci sera réexpédiée sur simple retour par courrier adressé au prestataire, accompagnée du bon de retour à demander à l'adresse précisée en bas de page.

7.3 En cas de non réception de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 30 jours suivant la date d'expédition et après que le prestataire en ait été dument informé par courrier adressé à l’adresse précisée en bas de page. Tout colis retourné pour un problème d'adressage sera réexpédié sans frais.

7.4 Il est possible de demander un retirage ou un remboursement de la marchandise sous un délai de 7 jours, à compter de sa réception, en la retournant intégralement par courrier à INCOGNITO accompagnée du bon de retour à demander à l'adresse précisée en bas de page.

7 bis-GARANTIES LEGALES

7b 1. Tous les produits fournis par le prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, l’utilisateur doit adresser sa demande de manière non-équivoque à :

Société INCOGNITO
16, quai Job Foran
17410 Saint-Martin de Ré

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’utilisateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie conventionnelle.

7b.2 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8- MODIFICATION DU SERVICE

8.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Il s'engage à en informer les utilisateurs par une notification. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l'utilisateur accepte la modification et s'engage à la respecter.

8.2 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l'utilisateur dans un délai de trois mois.

Toute réclamation devra être adressée à :

Société INCOGNITO
16, quai Job Foran
17410 Saint-Martin de Ré

9-DROIT DE RETRACTATION

9.1 En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours après le jour où l’utilisateur, ou tout tiers désigné par ce dernier pour ce faire, à l’exclusion du transporteur, prend physiquement possession du produit.

9.2 L’utilisateur est tenu de notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, télécopie, courriel). Cette notification devra contenir le nom, l’adresse géographique, et lorsque disponible, le numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse électronique de l’Utilisateur.

9.3 L’Utilisateur, sans y être obligé, a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes.

9.4 Conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’utilisateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’utilisateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.4 Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le prestataire peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Le prestataire n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

9.5 En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, l’utilisateur peut renoncer à son droit de rétractation et obtenir livraison avant l’expiration du délai susmentionné. Pour ce faire, il doit en adresser la demande expresse et non-équivoque au professionnel.

9.6 Il est expressément indiqué à l’utilisateur que compte tenu des services proposés par le prestataire, il peut être fait application des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation lequel dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

10-MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le prestataire adhère au Service du Médiateur du e-commerce « MEDICYS » dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS,
tel : 01.49.70.15.93
e-mail : [email protected]
(contrat n° CM-2019-08885C)

11-DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. L’utilisateur, lorsqu’il est consommateur, a la faculté de saisir les juridictions territorialement compétentes soit de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.

12-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites ci-après.


12.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime lorsque le prestataire poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation à des évènements.

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsque le prestataire met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la gestion et le suivi des commandes des utilisateurs ;
- la gestion et le suivi des comptes personnels des utilisateurs ;
- la facturation et le recouvrement de ses créances.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.

12.2 Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.


12.3 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par le prestataire ainsi qu’à ses propres prestataires.
Aucun transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ne sera effectué par le prestataire.


12.4 Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès.
Les droits mentionnés ci-dessus s’exerce en contactant pour courrier ou par email le prestataire :

Société INCOGNITO
16, quai Job Foran
17410 Saint-Martin de Ré

L’utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

12.5 En application de l’article L223-2 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique directement sur le site suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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